La réglementation vente directe

La réputation de la vente directe a longtemps pâti de la mauvaise conduite de certaines entreprises ou de quelques vendeurs peu scrupuleux. Aujourd’hui, grâce à un cadre juridique clair et des règles professionnelles très strictes qui ont permis la réglementation vente directe, ces mauvaises pratiques ont quasiment disparu et le consommateur jouit d’une presque totale sécurité (il reste toujours malheureusement quelques personnes mal intentionnées).

Le Code Ethique de la Vente Directe

En 1966, l’ANSVD (l’ancêtre de la FVD) créée une charte pour encadrer les pratiques de ce métier. Elle sera constamment améliorée jusqu’à aboutir à la signature à l’unanimité par les entreprises adhérentes à la FVD en 1994 du Code Ethique de la Vente Directe également approuvé par les associations de consommateurs. Il annonce 7 garanties :

  • identification du vendeur Réglementation vente directe
  • présentation précise du produit et de l’offre commerciale
  • service personnalisé
  • document d’information pré-contractuel et bon de commande complets et lisibles
  • principe d’interdiction de paiement et délai de rétractation
  • service après-vente
  • médiation gratuite pour le consommateur

Le Code la Consommation

Une première loi –  votée en 1972 – sera codifiée en 1995 avec la parution du Code de la Consommation déterminant la relation entre le vendeur et le consommateur. Les principaux sujets abordés sont :

Réglementation vente directe

  • l’obligation d’informations pré-contractuelles
  • le contrat de vente
  • le délai de paiement 
  • le droit de rétractation après la livraison
  • la notion d’abus de faiblesse
  • les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

La loi est faite pour protéger le consommateur qui a besoin :

  • d’informations précises sur le vendeur et son produit Réglementation vente directe
  • d’un vendeur scrupuleux qui réponde à ses besoins sans jamais exercer aucune pression
  • d’un document détaillant les modalités de l’échange commercial
  • d’avoir la possibilité de revenir sur sa décision
  • d’une protection en cas d’abus de faiblesse
  • d’avoir la garantie qu’il obtiendra un produit correspondant à sa commande
  • d’avoir recours à un service de médiation gratuit

Les points suivants sont détaillés dans leurs articles respectifs :

Le cadre strict de la réglementation vente directe alourdit certes les procédures mais il permet d’instaurer la confiance entre le client et le vendeur et favorise ainsi les engagements. Votre entreprise doit y être sensible et respecter scrupuleusement tout ces codes.

Une réponse à “La réglementation vente directe”

  1. Rétroliens : Protection du consommateur | Le Marketing de Réseau

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