Protection du consommateur

La Commission Paritaire de Médiation
de la Vente Directe (CPMVD)

Protection du consommateur
Logo de la CPMVD

La CPMVD est une instance régulatrice pour la protection du consommateur. Sa mission est de régler gratuitement et à l’amiable les litiges entre le consommateur et l’entreprise de vente directe (qu’elle soit ou non adhérente à la FVD).

Cette commission – créée à l’initiative de la FVD en 1995 – est paritaire, c’est-à-dire qu’elle est composée à égalité du nombre de représentants d’entreprise de vente directe et du nombre de représentants d’associations de consommateurs. Cela permet de défendre équitablement les deux parties.

Le rôle de la CMPVD dans la protection du consommateur :

Protection du consommateur

    • Traiter les plaintes des consommateurs en cas de litige avec une entreprise de vente directe
    • Veiller au respect du Code Ethique de la Vente Directe par les entreprises et leurs VDI
  • Vérifier que les entreprises de vente directe et leurs VDI respectent les lois sur le démarchage à domicile.

L’intervention de la commission ne peut se faire QUE si le consommateur a fait une démarche préalable auprès du service après-vente de l’entreprise. S’il n’a pas de réponse à cette réclamation dans les 21 jours, il peut saisir la CMPVD en remplissant un formulaire spécial disponible sur son site.

La commission intervient en général dans un délai de deux mois et analyse les documents joints à la plainte (bon de commande, conditions de livraison, échange de courriers, offres préalables de crédit…).

Elle a un rôle consultatif qui n’a pas de valeur juridique et sa préconisation pour régler le litige à l’amiable ne peut être imposé. Il est pourtant suivi dans 80 à 90% des cas.

Les actions en justice

Dans le cas – très rare – où l’avis de la CPMVD n’est pas suivi, les parties peuvent décider de saisir la justice. Il est recommandé au consommateur de se faire accompagner par une association de consommateurs ou parfois même par la FVD.

Selon la nature du conflit et le niveau financier impliqué, il existe plusieurs procédures :

  • La saisine simplifiée pour les litiges inférieurs à 4.000 €
  • L’injonction de faire qui permet au consommateur d’exiger le respect d’un engagement (travaux, prestation de services…)
  • L’injonction de payer pour contraindre un consommateur mauvais payeur de régler ses dettes Protection du consommateur
  • Le référé qui prend une décision rapide mais provisoire qui sera suivi d’une procédure plus longue qui entérinera ou contredira cette décision
  • L’assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

La CPMVD est une instance dont vous devez parler à vos clients pour les rassurer. On ne le répètera jamais assez :
la vente directe est strictement encadrée et la protection du consommateur est parfaitement assurée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Enter Captcha Here : *

Reload Image