Protection du consommateur

La Commission Paritaire de Médiation
de la Vente Directe (CPMVD)

Protection du consommateur
Logo de la CPMVD

La CPMVD est une instance régulatrice pour la protection du consommateur. Sa mission est de régler gratuitement et à l’amiable les litiges entre le consommateur et l’entreprise de vente directe (qu’elle soit ou non adhérente à la FVD).

Cette commission – créée à l’initiative de la FVD en 1995 – est paritaire, c’est-à-dire qu’elle est composée à égalité du nombre de représentants d’entreprise de vente directe et du nombre de représentants d’associations de consommateurs. Cela permet de défendre équitablement les deux parties.

Le rôle de la CMPVD dans la protection du consommateur :

Protection du consommateur

    • Traiter les plaintes des consommateurs en cas de litige avec une entreprise de vente directe
    • Veiller au respect du Code Ethique de la Vente Directe par les entreprises et leurs VDI
  • Vérifier que les entreprises de vente directe et leurs VDI respectent les lois sur le démarchage à domicile.

L’intervention de la commission ne peut se faire QUE si le consommateur a fait une démarche préalable auprès du service après-vente de l’entreprise. S’il n’a pas de réponse à cette réclamation dans les 21 jours, il peut saisir la CMPVD en remplissant un formulaire spécial disponible sur son site.

La commission intervient en général dans un délai de deux mois et analyse les documents joints à la plainte (bon de commande, conditions de livraison, échange de courriers, offres préalables de crédit…).

Elle a un rôle consultatif qui n’a pas de valeur juridique et sa préconisation pour régler le litige à l’amiable ne peut être imposé. Il est pourtant suivi dans 80 à 90% des cas.

Les actions en justice

Dans le cas – très rare – où l’avis de la CPMVD n’est pas suivi, les parties peuvent décider de saisir la justice. Il est recommandé au consommateur de se faire accompagner par une association de consommateurs ou parfois même par la FVD.

Selon la nature du conflit et le niveau financier impliqué, il existe plusieurs procédures :

  • La saisine simplifiée pour les litiges inférieurs à 4.000 €
  • L’injonction de faire qui permet au consommateur d’exiger le respect d’un engagement (travaux, prestation de services…)
  • L’injonction de payer pour contraindre un consommateur mauvais payeur de régler ses dettes Protection du consommateur
  • Le référé qui prend une décision rapide mais provisoire qui sera suivi d’une procédure plus longue qui entérinera ou contredira cette décision
  • L’assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

La CPMVD est une instance dont vous devez parler à vos clients pour les rassurer. On ne le répètera jamais assez :
la vente directe est strictement encadrée et la protection du consommateur est parfaitement assurée.

Carte VDI professionnelle

L’identification du VDI grâce à
la carte VDI professionnelle

Le consommateur doit savoir à qui il s’adresse et doit avoir quelqu’un vers qui se tourner s’il veut un complément d’information ou en cas de réclamation. Etant donné que la vente se fait « hors établissement », il doit avoir la certitude que vous exercez en toute légalité. La carte VDI vous permet d’établir une relation de confiance avec vos prospects.

Si votre entreprise est adhérente à la FVD (ce qui est fortement conseillé), vous aurez une carte VDI d’identification avec votre photo que vous présenterez à vos prospects. Cela a un effet rassurant sur le consommateur qui pourra vous identifier et vous associer à votre entreprise avec la garantie de la FVD.

Carte VDI recto
Carte VDI recto
Carte VDI verso
Carte VDI verso

La carte VDI est un atout indispensable qui vous permettra de débuter une rencontre sous le signe de la confiance, avantage incommensurable pour la vente.

La réglementation vente directe

La réputation de la vente directe a longtemps pâti de la mauvaise conduite de certaines entreprises ou de quelques vendeurs peu scrupuleux. Aujourd’hui, grâce à un cadre juridique clair et des règles professionnelles très strictes qui ont permis la réglementation vente directe, ces mauvaises pratiques ont quasiment disparu et le consommateur jouit d’une presque totale sécurité (il reste toujours malheureusement quelques personnes mal intentionnées).

Le Code Ethique de la Vente Directe

En 1966, l’ANSVD (l’ancêtre de la FVD) créée une charte pour encadrer les pratiques de ce métier. Elle sera constamment améliorée jusqu’à aboutir à la signature à l’unanimité par les entreprises adhérentes à la FVD en 1994 du Code Ethique de la Vente Directe également approuvé par les associations de consommateurs. Il annonce 7 garanties :

  • identification du vendeur Réglementation vente directe
  • présentation précise du produit et de l’offre commerciale
  • service personnalisé
  • document d’information pré-contractuel et bon de commande complets et lisibles
  • principe d’interdiction de paiement et délai de rétractation
  • service après-vente
  • médiation gratuite pour le consommateur

Le Code la Consommation

Une première loi –  votée en 1972 – sera codifiée en 1995 avec la parution du Code de la Consommation déterminant la relation entre le vendeur et le consommateur. Les principaux sujets abordés sont :

Réglementation vente directe

  • l’obligation d’informations pré-contractuelles
  • le contrat de vente
  • le délai de paiement 
  • le droit de rétractation après la livraison
  • la notion d’abus de faiblesse
  • les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

La loi est faite pour protéger le consommateur qui a besoin :

  • d’informations précises sur le vendeur et son produit Réglementation vente directe
  • d’un vendeur scrupuleux qui réponde à ses besoins sans jamais exercer aucune pression
  • d’un document détaillant les modalités de l’échange commercial
  • d’avoir la possibilité de revenir sur sa décision
  • d’une protection en cas d’abus de faiblesse
  • d’avoir la garantie qu’il obtiendra un produit correspondant à sa commande
  • d’avoir recours à un service de médiation gratuit

Les points suivants sont détaillés dans leurs articles respectifs :

Le cadre strict de la réglementation vente directe alourdit certes les procédures mais il permet d’instaurer la confiance entre le client et le vendeur et favorise ainsi les engagements. Votre entreprise doit y être sensible et respecter scrupuleusement tout ces codes.

Le droit d’entrée = le kit démarrage

Pour accéder à un réseau,
vous devez acheter une licence.

« Quoi, je dois payer pour travailler ? » Bien sûr que non !!!

Pour devez payer pour créer votre propre entreprise donc il y a forcément un investissement. Mais, contrairement à une entreprise classique, les frais sont minimes. En effet, pas besoin de capital social, de locaux, de matériel spécifique… Vous devez uniquement posséder un accès à Internet et acquitter un droit d’entrée qui sera votre kit démarrage.
Cette licence vous donne le droit d’utiliser le nom et le logo de l’entreprise pour la distribution de ses produits ou services ainsi que pour recruter des VDI pour bâtir votre réseau. Vous avez en échange l’obligation de respecter les normes et l’image de l’entreprise.
Contrairement à une licence de club sportif ou autre abonnement que vous devez repayer chaque mois ou chaque année, ce paiement est unique, définitif et non renouvelable.

Kit démarrageCette licence ou droit d’entrée est votre accès
au réseau.

Le contenu du kit démarrage

Le contenu du kit démarrage doit être concret. S’il ne s’agit que de la licence, il est fort à parier qu’il s’agit d’une vente pyramidale et votre argent ne servira qu’à rémunérer votre recruteur. Fuyez !
Le kit démarrage – outre le droit d’utiliser la marquecontient les outils commerciaux et d’aide à la vente qui vont vous permettre de démarrer immédiatement votre activité. Vous pourrez y trouver :

Kit démarrage

  • des produits à prix coûtant
  • des échantillons et produits de démonstration
  • des catalogues
  • des flyers et autres supports de vente
  • les tarifs d’achat
  • les tarifs de vente (conseillés ou fermes)
  • les accès au site Internet des licenciés
  • les accès aux formations
  • l’accès sur le site aux matrices pour fabriquer vos outils de vente personnalisés.

Vous disposez des produits comme vous l’entendez, soit pour vous (une bonne manière de tester les produits), soit pour les démonstrations, soit pour les revendre ou encore comme cadeau de bienvenue pour vos clients. Les échantillons bien sûr ne peuvent pas être vendus.
Dans le cas des VDI acheteurs/revendeurs, il s’agira du “stock de départ” et, en application de l’article L.122-6, 2° du Code de la consommation, le VDI acheteur/revendeur bénéficie d’une garantie légale de reprise des marchandises invendues à au moins 90 % de leur valeur d’acquisition, sur une période d’un an minimum.
Par la suite, les carnets de bon de commande, catalogues et autres matériels seront généralement payants pour éviter les distributions massives inutiles.

Le prix du kit démarrage

Le kit de démarrage peut être gratuit mais c’est toujours suspect. Quelle entreprise enverrait du matériel, sans aucune contrepartie et sans aucune assurance que la personne s’engage sérieusement ?
Selon le produit et selon son contenu, le prix peut aller de quelques dizaines à quelques centaines d’euros. Assurez-vous qu’il contient bien tous les outils indispensables à votre démarrage car il doit être votre seul investissement de départ. Cet investissement doit être remboursé grâce à vos ventes dans les trois mois qui suivent votre entrée dans le réseau donc il doit être proportionnel à la marge qui vous revient.Vérifiez également que les produits vous sont bien vendus à prix coûtant, c’est une obligation.

Avec quelques échantillons, un carnet de bons de commande
et un catalogue, vous êtes paré pour votre première vente !

Le kit démarrage est l’unique investissement qui vous ouvre les portes du réseau. Assurez-vous qu’il est complet et que son prix est raisonnable par rapport à son contenu.

Les cotisations sociales VDI

Au regard de la Sécurité Sociale, le VDI est considéré comme un salarié. Il est donc rattaché au régime général et acquitte les cotisations de base mais n’est pas soumis aux cotisations de l’assurance chômage donc il n’a pas droit aux allocations chômage.

cotisations sociales VDIQui paye quoi ? Les cotisations sociales VDI sont versées par son entreprise. Ne vous réjouissez pas trop vite, cela ne signifie pas que le VDI ne participe pas : les cotisations sociales VDI sont partagées entre l’entreprise (pour les 2/3) et le VDI (pour le 1/3 restant). Il arrive cependant que certaines entreprises prennent la généreuse initiative de régler la totalité des cotisations sociales.

Le VDI ne se préoccupe donc pas de faire les déclarations à l’URSSAF ce qui présente trois avantages :
1) le gain de temps : le temps que vous ne perdez pas à faire des calculs, vous pouvez le consacrer à développer votre affaire
2) un bonus de trésorerie : le versement de vos charges est différé puisque l’entreprise avance l’argent
3) la sécurité et le confort de ne pas faire d’erreur car quiconque a eu affaire à l’URSSAF sait qu’il est impitoyable !
Ensuite, l’entreprise récupérera le tiers que vous lui devez soit sur vos commissions si vous êtes mandataire, soit par un prélèvement sur votre compte si vous êtes acheteur-revendeur.

cotisations sociales VDIComment se calculent les cotisations sociales ? C’est l’entreprise se charge des calculs mais il est toujours intéressant de savoir comment cela fonctionne et puis, on peut toujours être curieux de savoir comment on décide de vous ponctionner ! Ces cotisations sont basées sur les commissions du mandataire ou la marge brute de l’acheteur-revendeur (vous devrez donc communiquer le montant de votre marge et des commissions d’animation/formation au service comptabilité de votre entreprise).
La Sécurité Sociale établit chaque année un barème pour déterminer les cotisations à verser en fonction de la rémunération du vendeur.
Il faut prévoir un abattement forfaitaire de 10% sur le brut pour les frais professionnels
.

Selon le montant ainsi calculé, la catégorie du VDI est définie :
1) en-deçà d’un certain seuil : aucune cotisation
2) dans les trois premières tranches du barème : cotisation forfaitaire
3) pour les autres tranches supérieures du barème : une assiette forfaitaire allégée sur la base des taux d’URSSAF de droit commun.
Ces cotisations sont versées chaque trimestre.
Pour connaître les différents montants précisément, rendez-vous sur la page de l’URSSAF qui y est consacrée.

Qu’est-ce que le bulletin de précompte ? C’est l’équivalent de la fiche de paie du salarié. Tous les trimestres, l’entreprise établit un récapitulatif des sommes encaissées par le VDI et des cotisations versées à l’URSSAF.

Tout ce vocabulaire peut vous paraître un peu barbare mais, si vous avez bien choisi votre entreprise, vous n’aurez pas à vous soucier du traitement des cotisations sociales VDI et vous n’aurez que très peu de temps à consacrer à votre comptabilité.

 

Les 3 différents contrats VDI

Il existe 3 contrats VDI :

  1. le VDI acheteur-revendeur
  2. le VDI mandataire
  3. le VDI courtier

contrats VDI1) Le VDI acheteur-revendeur achète à son entreprise et revend à son client à son nom et sous l’enseigne de l’entreprise. La marge entre les deux actes est sa rémunération. A cela s’ajoutent les différents bonus.

Le VDI a une marge de manœuvre sur les prix de vente. L’entreprise lui fournit un « prix de vente conseillé » mais c’est lui qui décide du tarif qu’il va pratiquer : partant du prix d’achat s’il veut appâter un client en rognant au maximum sur sa marge (mais pas en-dessous car le dumping est illégal) jusqu’au prix de vente maximum si l’entreprise en a fixé un – souvent dans le but de préserver son image de marque – ou celui qu’il détermine lui-même pour rester honnête et crédible.

Si le vendeur ne possède pas de stock, sa marge est immédiate. Dans ce cas, il n’achète les marchandises que lorsqu’il a une commande (ou plusieurs commandes groupées) et qu’il arrive en fin de période de rétractation, il les règle par carte bancaire à débit différé et les livre immédiatement (il doit dans ce cas contrôler les frais de livraison qui ne doivent pas trop empiéter sur sa marge).

Il peut tout à fait se constituer un stock avec les produits les plus vendus et avec ceux qu’il va consommer lui-même pour être sûr de ne subir aucune perte et se montrer à la fois très réactif pour enchanter un client livré sans délai. C’est très courant pour des cosmétiques ou des produits alimentaires, plus globalement pour les marchandises d’usage courant et sans cesse renouvelées. Avoir un stock non calculé augmente les risques d’invendus que le VDI doit assumer.

Le VDI doit assumer les impayés donc prendre toutes les précautions pour ne pas se retrouver confronté à de mauvais payeurs.

 

contrats VDI2) Le VDI mandataire signe des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise lorsqu’il réalise une vente. Il est ensuite rémunéré par des commissions selon son chiffre d’affaires.

La périodicité de ces versements est définie dans le contrat qui le lie à sa société mais en tout état de cause, ils sont différés par rapport à la date de la vente donc sa marge n’est pas immédiate.

C’est la société qui fixe les prix de vente, le VDI n’a aucune marge de manœuvre.

Ce statut garantit davantage la sécurité du réseau : d’une part, la société peut contrôler la marge sur les produits et la procédure (respect du délai de rétractation) et d’autre part, les vendeurs sont plus suivis donc mieux formés et plus rassurés.

Ce mode de fonctionnement est plus lourd pour la société qui doit facturer à la fois le client et le vendeur mais c’est le passage obligé pour une société qui a besoin d’avoir le listing clients pour son service après-vente car sa responsabilité est engagée, par exemple pour un distributeur d’adoucisseurs d’eau.

Pour le vendeur, c’est l’assurance de ne pas perdre d’argent à cause des invendus puisqu’il n’est pas propriétaire de la marchandise donc ce qu’il n’écoule pas, il le retourne à la société.

De ce fait, il peut disposer d’un gros stock puisqu’il n’a pas l’argent à avancer ce qui est indispensable pour certains produits (différentes tailles pour de la lingerie par exemple).

Pour le mandataire, cela peut lui permettre, selon le contrat, de facturer ses frais de déplacement si la vente n’aboutit pas.

En revanche, cela peut être un problème le jour où il met fin à son contrat avec la société car c’est elle qui est propriétaire du portefeuille et lui de la clientèle. Il y a une nuance entre ces deux termes qui fait le bonheur des juristes en cas de litige.

 

contrats VDI3) Le VDI courtier est un type de contrat à part et de surcroit très rare : le courtier n’est qu’un intermédiaire, il a en charge la prospection et, lorsqu’il trouve un client potentiel, il le met en relation avec la société qui réalise l’acte de vente et la signature du bon de commande. Il est ensuite rétribué par des commissions sur les ventes. Ce statut n’est pas à proprement parler associé au marketing de réseau donc nous ne détaillerons pas davantage les contrats VDI courtier.

Pour connaître les nuances administratives précises entre les différents contrats VDI, renseignez-vous auprès de l’URSSAF.

 Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients mais il convient néanmoins d’étudier les contrats VDI scrupuleusement avant de le signer car, comme il n’existe pas de contrat type, chaque clause peut être assouplie ou durcie.